Si vous envisagez d’acheter votre logement sur plan, deux options s’offrent à vous : le contrat CCMI si vous possédez un terrain ou la vente en VEFA. Stradim, votre promoteur-constructeur, vous informe sur la vente en l’état futur d’achèvement.
Qu’est-ce que la VEFA ?
Avant de débuter les travaux pour la construction d’un programme immobilier neuf, un promoteur commercialise les lots en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). En effet, ce n’est que lorsqu’un certain pourcentage de réservation est atteint que le chantier démarre.
Ce type de contrat est strictement encadré par la loi pour protéger les intérêts des futurs acquéreurs.
Comment formaliser la vente en VEFA ?
La première étape pour faire construire votre logement en VEFA consiste à signer un contrat de réservation. La signature de cet avant-contrat implique le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de :
- 5 % du prix d’achat si le contrat de vente est signé dans les 12 mois qui suivent
- 2 % du coût d’acquisition si la signature du contrat de vente intervient dans un délai de 1 à 2 ans
Dès lors que les conditions sont réunies, vous signez le contrat de vente en VEFA devant un notaire. Ce contrat contient des informations essentielles pour votre projet immobilier, à savoir :
- Description du logement
- Délais de livraison
- Prix total et définitif
- Garanties obligatoires et optionnelles souscrites par le promoteur
Quelles sont les modalités de paiement lors d’une vente en l’état futur d’achèvement ?
Lorsque vous optez pour la vente en l’état futur d’achèvement, vous devez payer le prix d’acquisition en fonction de l’avancée des travaux. Toutefois, l’échéancier des paiements à réaliser est défini par la législation. Ainsi, les sommes à verser ne peuvent pas excéder :
- 35 % du prix total à l’achèvement des fondations
- 70 % lors de la mise hors d’eau du logement
- 95 % quand les travaux sont terminés
Notez que les 5 % restants doivent être versés à la remise des clés de votre bien immobilier. Néanmoins, ce montant peut être consigné si vous émettez des réserves lors de la livraison de votre habitation en VEFA.
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