La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) consiste à acheter un bien immobilier neuf (appartement ou maison) sur plan. Dans le contrat de réservation , le promoteur s’engage à livrer à son client (l’acquéreur) un bien conforme à la description du plan dans les délais impartis. Quelles garanties VEFA pèsent sur le constructeur ? Stradim fait le point.
Avant la livraison d’un bien immobilier neuf
La garantie financière d’achèvement (GFA)
Cette garantie VEFA assure à l’acquéreur la livraison d’un appartement en VEFA . En cas de faillite, c’est la banque du promoteur qui se substitue en poursuivant le financement des travaux, jusqu’à la livraison.
La garantie de remboursement
L’article L261-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit le remboursement des sommes déjà versées en cas d’annulation de la vente ou de défaillances financières du promoteur.
L’assurance dommages-ouvrage (D-0)
Avant l’ouverture d’un chantier, la loi oblige le promoteur à souscrire une assurance Dommages-Ouvrage (D-O). Celle-ci couvre les travaux de réparation en cas de sinistre ou de malfaçon d’une construction (constatée par un expert).
Après la livraison d’un bien immobilier neuf
La garantie décennale
La garantie décennale VEFA prend effet pour 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Celle-ci couvre la réparation des dommages liés à la solidité de la construction ou des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
La garantie parfait achèvement VEFA
La garantie de parfait achèvement VEFA couvre le propriétaire pendant toute l’année qui suit la réception de l’ouvrage. En cas de défauts de conformité, elle lui garantit une réparation de tous les désordres signalés.
La garantie biennale VEFA
La garantie biennale, qu’on appelle aussi « garantie de bon fonctionnement », couvre les dysfonctionnements sur les équipements pendant les deux années qui suivent la réception de l’ouvrage. Cette garantie concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement à savoir : l’interphone, le ballon d’eau chaude, les volets, les portes intérieures, etc.
Vous souhaitez acheter un logement en VEFA ? Pour tout savoir de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (première étape de construction VEFA, signature du contrat de vente chez le notaire, appel de fonds VEFA , prix), n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts.