Vous souhaitez acheter un logement neuf en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ? Lors d’une vente en VEFA , l’acheteur signe avec le promoteur immobilier un contrat de réservation, qui définit les conditions de la transaction entre les deux parties. Voici toutes les informations à connaître sur le contrat de réservation VEFA.
Le contrat de réservation : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’un achat sur plan, le contrat de réservation d’appartement en VEFA correspond à la première étape qui scelle l’engagement entre Stradim et l’acheteur.
Comme son nom l’indique, ce type de contrat permet de réserver un bien immobilier neuf (appartement ou maison). Il mentionne les principales caractéristiques du logement (adresse, superficie, nombre de pièces, équipements), le prix prévisionnel ainsi que la date où le contrat définitif de vente sera conclu.
Ainsi, les deux parties s’engagent à respecter l’ensemble des modalités de vente et d’achat. Ce document précède la signature de l’acte de vente définitif devant le notaire.
Lors de la signature du contrat de réservation, le promoteur demande à l’acheteur le versement d’un dépôt de garantie, correspondant à un pourcentage du prix total. Ce montant est plafonné à 5 % du prix d’achat.
Quelles informations doit contenir un contrat en VEFA ?
Pour garantir la transparence et la sécurité de cette transaction immobilière, le contrat de réservation VEFA doit contenir plusieurs informations :
• La localisation géographique du logement neuf (adresse)
• La description du bien (nombre de pièces, dépendances et dégagements)
• Une notice technique détaillant la nature et la qualité des matériaux utilisés, les équipements des parties privatives ou collectives, etc.
• La date prévisionnelle de signature de l’acte de vente définitif chez le notaire
• La date prévisionnelle de livraison de l’appartement en VEFA (mais aussi les pénalités prévues en cas de retard) ;
• Le montant du prêt
• Le montant du dépôt de garantie
• Le prix de vente prévisionnel du bien
• Les modalités d’application du droit de rétractation de l’acheteur (obligation pour le vendeur)
• Les conditions de restitution du dépôt de garantie
Après la signature du contrat et le versement du dépôt de garantie, un échéancier de paiement est prévu. Les appels de fonds VEFA sont formulés par Stradim à chaque étape de construction VEFA .
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