Le compromis de vente et la promesse de vente : bien vendre son terrain
Vous êtes propriétaire d’un terrain que vous envisagez de vendre ? Lorsque vous parvenez avec l’acheteur à un accord, la promesse de vente et le compromis de vente d’un terrain seront les premières étapes juridiques qui engageront le processus de vente. Stradim fait le point pour vous.
La promesse d’achat d’un terrain et le compromis : quelles différences ?
Souvent désignés comme le premier accord entre le vendeur et l’acheteur, la promesse de vente d’un terrain (ou d’achat) et le compromis ont pourtant quelques nuances.
La promesse de vente est moins contraignante que le compromis. C’est une sorte de réservation du terrain, qui empêche le vendeur de le proposer à quelqu’un d’autre ou même de le laisser sur le marché. L’acheteur peut à l’issue du délai fixé sur le document renoncer à son achat, moyennant une indemnité (entre 5 % et 10 %).
Le compromis est un véritable avant-contrat. Appelé également promesse synallagmatique, il engage pleinement le vendeur et l’acheteur et scelle l’accord entre les deux parties. La rupture d’un compromis n’est possible que sous certaines conditions fixées sur le document.
Comment rédiger le compromis de vente d’un terrain ?
Pour qu’il soit valable, le compromis doit reprendre des éléments essentiels qui doivent figurer en deux exemplaires :
- L’identité du vendeur et de l’acheteur
- La description et la surface du terrain
- Le prix de vente
- Les modalités de paiement
- Les conditions générales, particulières et éventuellement suspensives (obtention du permis de construire, de prêt, étude de sol…)
- L’accord du vendeur et de l’acheteur
- La date de la signature de l’acte définitif
Ce document est valable 18 mois. Lors de sa signature, l’acquéreur verse généralement une indemnité d’immobilisation de 5 % du montant du prix de vente.
Les différents types de compromis
Un compromis de vente est un acte juridique. En fonction de la classification du terrain et de sa localisation, les modèles ne seront toutefois pas les mêmes si votre terrain est situé en lotissement ou en diffus, constructible ou non. Ces différences se retrouvent sur les mentions supplémentaires et font varier le montant des indemnités d’immobilisation et le délai de rétractation.
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