Taxe sur les terrains à bâtir : quels montants s’appliquent lors de la vente ?
Vous êtes propriétaire d’un terrain constructible et vous prévoyez de le mettre en vente, mais savez-vous qu’en cas de plus-value immobilière, vous serez imposé ? Fiscalité, cas d’abattements, exonérations fiscales possibles… Voici tout ce que vous devez savoir en matière de taxe pour un terrain constructible.
Vente de terrain constructible : taxe sur la plus-value
La plus-value est la différence entre le prix de vente de votre terrain et le prix auquel vous l’aviez acheté. Si le prix de vente est supérieur au prix d’achat, vous avez généré un gain financier sur la vente de votre terrain : c’est une plus-value.
La plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu, à un taux forfaitaire de 19 %, ainsi qu’à des prélèvements sociaux dont le taux s’élève à 17,2 %.
De plus, si votre terrain fait l’objet d’une première vente suite à son classement en zone constructible (intervenu après le 13 janvier 2010), l’opération sera soumise à une taxe supplémentaire dont le montant représentera 5 à 10 % de la plus-value.
À noter : une taxe forfaitaire communale pourra aussi être appliquée, selon les territoires.
Cas d’abattement et d’exonération fiscale sur la plus-value des terrains constructibles
Vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal, voire d’une exonération sur la plus-value selon la durée de détention de votre terrain :
| Durée de détention | Taux d’abattement applicable chaque année de détention |
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| Taux d’abattement applicable chaque année de détention | ||
Moins de 6 ans | 0% |
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| 0% |
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De la 6e à la 21e année | 6% |
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| 1,65% |
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22e année révolue | 4% |
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| 1,60% |
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Au-delà de la 22e année | Exonération |
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| 9% |
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Au-delà de la 30e année | Exonération |
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| Exonération |
Autres cas d’exonération sur la plus-value
Lors de la vente de votre terrain, vous pouvez également bénéficier d’une exonération de taxe sur la plus-value lorsque :
- Le prix de vente du terrain est inférieur à 15 000 € pour une personne seule, ou 30 000 € s’il s’agit d’un couple
- La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d’achat
- La vente est réalisée par des retraités ou des invalides dans des conditions modestes
- Il s’agit d’une vente après expropriation (dépossession d’un bien par l’État, dans un intérêt public et moyennant une indemnité)
D’autres cas d’exonération existent : votre notaire analysera votre situation, s’occupera de calculer les différentes taxes de votre terrain constructible et vérifiera votre éligibilité aux cas d’exemption prévus par la loi.
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