Vente d’un terrain en indivision : comment ça se passe ?
Vous êtes propriétaire d’un terrain en indivision que vous envisagez de vendre ? S’agissant d’une situation juridique particulière, vendre un terrain en indivision implique de respecter certaines règles précises. Stradim vous aide à y voir plus clair afin de réussir la vente d’un terrain en indivision.
Qu’est-ce qu’un terrain en indivision ?
Tout comme une maison ou un appartement, un terrain peut être possédé en indivision. Cela veut dire que deux personnes, ou plus, en sont propriétaires en même temps. La part de chaque coïndivisaire est proportionnelle à sa quote-part. Elle équivaut à un certain pourcentage du terrain. La quote-part est fixée au moment de l’achat du terrain en indivision, proportionnellement à la contribution financière de chaque acquéreur. S’il s’agit d’un héritage, la quote-part est déterminée durant la succession, en fonction du degré de parentalité avec le défunt.
La possession d’un bien en indivision peut donc être liée à un achat immobilier (c’est souvent le cas chez les couples concubins ou pacsés) ou à une succession durant laquelle les héritiers n’ont pas su trouver un terrain d’entente sur la constitution de lots.
Bon à savoir : lorsqu’une indivision est déclarée, il peut être utile de signer une convention d’indivision. Ce document écrit vient lister les biens indivis ainsi que les droits et devoirs de chaque coïndivisaire.
Comment vendre un terrain en indivision ?
Pour vendre un terrain en indivision, il est nécessaire que les coïndivisaires se mettent d’accord à la fois sur la volonté de vendre, mais aussi sur l’offre reçue. Et pour cause, sans un accord unanime des coïndivisaires, la vente du terrain peut être juridiquement bloquée.
Toutefois, depuis la loi du 12 mai 2009 (article 815-5-1 du Code civil), il est possible pour les indivisaires possédant les 2/3 des droits indivis de forcer la vente d’un bien par voie judiciaire. À noter que la vente ne peut être autorisée que si elle ne porte pas atteinte aux indivisaires qui s’y opposent.
Vous avez un projet de vente de terrain en indivision ? Stradim, promoteur immobilier multirégional, vous achète votre terrain au meilleur prix pour y bâtir un futur programme immobilier.
À lire également :